RÉFORME DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE
Facturation électronique : où en est la réforme et que devez-vous faire ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les PME et micro-entreprises devront les émettre au 1er septembre 2027.
Calendrier, règles, sanctions, solutions Sage et EBP : nous faisons le point, et nous vous accompagnons pas à pas.
Page mise à jour le 9 octobre 2026
Aujourd'hui
Réception obligatoire pour toutes les entreprises
Émission et e-reporting pour les grandes entreprises et ETI
Émission et e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises
OÙ EN EST-ON ?
La réforme en quelques chiffres
Les premiers chiffres communiqués par l’administration et le gouvernement depuis le lancement.
Source : DGFiP, août 2026
Source : DGFiP, août 2026
Source : lettre du ministre aux entreprises, 1er septembre 2026
Calcul au 9 octobre 2026
CALENDRIER
Ce qui est fait, ce qui est en cours, ce qui arrive
Février 2026
Loi de finances 2026 : sanctions relevées
50 € par facture non émise électroniquement (plafond de 15 000 € par an), 500 € par transmission d’e-reporting manquante, et une amende progressive pour les entreprises sans plateforme de réception.
27 juillet 2026
Décret n° 2026-677 : les dernières règles du jeu
Les PDP deviennent officiellement des « plateformes agréées ». Le portail public devient l’annuaire central des entreprises, sans service gratuit d’émission ou de réception. Le changement de plateforme est gratuit et encadré.
1er septembre 2026
Lancement de la réforme
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures électroniques et transmettent leur e-reporting.
Jusqu'au 31 décembre 2026
Phase d'accompagnement
Le ministre a annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée aux entreprises d’ici la fin de l’année 2026. L’administration attend cependant que chaque entreprise ait désigné sa plateforme de réception.
1er septembre 2027
Émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises
Les factures aux clients professionnels doivent être émises au format électronique via une plateforme agréée, et les ventes aux particuliers ou à l’étranger doivent être déclarées en e-reporting.
VOS OBLIGATIONS
Ce que vous devez faire, selon la taille de votre entreprise
Cliquez sur votre catégorie d’entreprise.
- Réception : obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Vous devez avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs.
- Émission : à partir du 1er septembre 2027. D’ici là, vous pouvez continuer à émettre vos factures comme aujourd’hui.
- E-reporting : à partir du 1er septembre 2027, pour vos ventes aux particuliers et à l’étranger.
- À faire maintenant : vérifier votre inscription à une plateforme agréée, fiabiliser les SIREN de vos clients et mettre à jour votre logiciel.
- Réception, émission et e-reporting : obligatoires depuis le 1er septembre 2026.
- Toutes vos factures entre entreprises assujetties à la TVA passent par une plateforme agréée, au format structuré.
- Vos données de transaction et de paiement sont transmises à l’administration via votre plateforme.
- Les micro-entrepreneurs, y compris en franchise de TVA, sont concernés par l’obligation de réception depuis le 1er septembre 2026.
- L’obligation d’émission s’applique à partir du 1er septembre 2027.
- Vérifiez votre situation dans la FAQ officielle de la DGFiP, qui traite les cas particuliers.
LES RÈGLES
Ce qui change concrètement sur vos factures
Une plateforme agréée obligatoire
Vos factures transitent par une plateforme agréée (PA) immatriculée par l'administration. Votre logiciel s'y connecte : c'est elle qui envoie, reçoit et transmet les données au fisc.
Des formats structurés
Factur-X, UBL ou CII. Un PDF envoyé par e-mail ou une facture scannée ne sont plus des factures électroniques au sens de la réforme.
4 nouvelles mentions
Le SIREN du client, la catégorie de l'opération (biens, services ou les deux), l'adresse de livraison si elle est différente, et l'option pour la TVA sur les débits le cas échéant.
Des statuts de suivi
Chaque facture a un statut : déposée, rejetée, refusée, encaissée… Vous savez en temps réel où en est chaque facture.
L'e-reporting
Pour les ventes aux particuliers et à l'étranger, et pour certains paiements, les données sont transmises à l'administration via votre plateforme.
L'annuaire central
Le portail public recense l'adresse de facturation de chaque entreprise : c'est grâce à lui que votre facture arrive sur la plateforme de votre client.
SANCTIONS
Ce que prévoit la loi de finances 2026
Le ministre a annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée d’ici la fin de l’année 2026. Les montants ci-dessous restent ceux prévus par la loi.
50 €
par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an.
500 €
par transmission d’e-reporting manquante, avec une exonération possible pour une première infraction régularisée rapidement.
500 à 1 000 €
pour une entreprise sans plateforme de réception, après mise en demeure, puis 1 000 € par trimestre tant que la situation dure.
Tout savoir sur la facturation électronique en vidéo
SE PRÉPARER
Votre feuille de route en 5 étapes
1. S'inscrire à une plateforme agréée
Si ce n’est pas encore fait, c’est la priorité : c’est la condition pour recevoir vos factures.
2. Fiabiliser vos fichiers
Vérifiez le SIREN et le SIRET de chaque client et fournisseur : ils servent à acheminer les factures.
3. Adapter vos factures
Ajoutez les nouvelles mentions et vérifiez que votre logiciel produit un format structuré.
4. Mettre à jour votre logiciel
Installez la dernière version de votre logiciel de gestion, compatible avec la réforme.
5. Former vos équipes
Réception, statuts, e-reporting : chacun doit savoir ce qui change dans son quotidien.
CHOISISSEZ VOTRE SOLUTION
La vision de Sage et la vision d'EBP
Vous utilisez déjà Sage ou EBP ? Votre éditeur a prévu une plateforme agréée connectée à votre logiciel. Nous vous aidons à l’activer et à la paramétrer.
Sage : un portail collaboratif au cœur de vos échanges
Pour Sage, la facturation électronique est l’occasion de digitaliser toute la gestion de l’entreprise. La Plateforme Agréée Sage s’active depuis Sage Portail Collaboratif, connecté à votre logiciel.
- Plateforme agréée connectée à Sage Batigest Connect, Sage 50 et Sage 100
- Incluse dans l'abonnement de Sage 50 et de Sage 100, sous réserve d'immatriculation
- Trois piliers : automatiser les processus, connecter vos outils, fiabiliser vos données
- Réception, émission, suivi des statuts et e-reporting au même endroit
EBP : une évolution simple et progressive pour les TPE et PME
Pour EBP, la réforme doit rester simple : la conformité est intégrée aux logiciels du quotidien. Depuis le regroupement des plateformes du groupe Cegid, les clients EBP utilisent la plateforme agréée Shine, immatriculée le 22 mai 2026.
- Plateforme agréée incluse sans surcoût pour les clients EBP
- Réception, émission et suivi des statuts dans votre logiciel EBP
- Assistant de conformité qui signale les anomalies sur vos factures
- Lecture automatique des factures par IA et format Factur-X
QUESTIONS FRÉQUENTES
Vos questions sur la réforme
Un PDF envoyé par e-mail est-il encore valable ?
Une PME peut encore émettre ses factures comme aujourd’hui jusqu’au 1er septembre 2027. En revanche, un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme : dès que l’obligation d’émission s’applique à vous, vos factures aux clients professionnels doivent passer par une plateforme agréée, au format structuré.
Je n'ai pas encore choisi de plateforme agréée : que faire ?
C’est la priorité. Si vous utilisez Sage ou EBP, votre éditeur propose une plateforme connectée à votre logiciel : nous pouvons vous aider à l’activer. Aucune sanction ne sera appliquée d’ici la fin de 2026, mais la réception est déjà obligatoire.
Puis-je changer de plateforme agréée plus tard ?
Oui. Le décret du 27 juillet 2026 encadre le changement de plateforme : il est libre et gratuit, et l’ancienne plateforme doit maintenir ses services pendant un an.
Que deviennent les factures à destination de l'État et des collectivités ?
Elles continuent de passer par Chorus Pro, la plateforme de facturation du secteur public.
Qui contacter en cas de difficulté ?
L’administration a ouvert un numéro d’assistance : 0806 807 807, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h. Pour vos logiciels Sage et EBP, contactez-nous au 04 66 24 86 16.
Sources : economie.gouv.fr, impots.gouv.fr, loi de finances pour 2026 (article 123), décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, lettre du ministre de l’Action et des Comptes publics du 1er septembre 2026. Ces informations sont données à titre indicatif et peuvent évoluer : vérifiez les textes officiels pour votre situation.
Faisons le point sur votre situation
Plateforme à activer, logiciel à mettre à jour, équipes à former : nous vérifions avec vous où vous en êtes et ce qu’il reste à faire avant septembre 2027.
Nous joindre
- 04 66 24 86 16
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- Du lundi au vendredi, 9 h à 17 h 30
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