Préparez-vous à la facture électronique
À partir de septembre 2026, la réception de factures électroniques deviendra obligatoire
pour TOUTES les entreprises françaises.
Quelles obligations vous attendent ? Quels sont leurs impacts ?
Découvrez comment L’équipe de FAC est capable de vous accompagner dans la mise en place de cette réforme.
Pour être conforme aux yeux de la loi, une facture électronique doit répondre à certains critères :
- L’authenticité de son origine : garantir l’identité de son émetteur
- L’intégrité de son contenu : la facture ne doit pas pouvoir être modifiée
- Une bonne lisibilité : le fichier généré doit être lisible par tous
Toutes les factures échangées devront également contenir les mentions légales habituelles mais aussi 4 nouvelles mentions :
- le numéro SIREN du client
- la distinction entre les livraisons de biens et les prestations de services
- l’adresse de livraison des marchandises (si elle est différente de l’adresse du client)
- l’option « TVA d’après les débits » (lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe sur les débits)
La facture électronique doit aussi être enregistrée selon des formats précis.
3 types de formats ont été retenus :
- le format Cross Industry Invoice (CII)
- le format Universal Business Language (UBL)
- le format Factur-X composé d’un fichier de données structurées au format XML et d’un fichier PDF
Certains logiciels de facturation, comme les solutions EBP permettent déjà de générer des factures au format Factur-X.
Les obligations de la facture électronique
La réception, 1ère étape dès le 1er septembre 2026. Mais ce n’est que la première échéance d’une réforme beaucoup plus vaste. Découvrez ce qu’il faut anticiper !
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises (TPE, PME, ETI et grandes entreprises) devront :
- Accepter la réception des factures électroniques de leurs fournisseurs
- Être en mesure de les intégrer dans leur système de comptabilité ou de gestion commerciale.
Le calendrier de mise en place de la réforme permet aux entreprises et à leurs partenaires de s’organiser rapidement (éditeurs de logiciels de facturation, plateformes de flux…).
1er septembre 2026 : émission des e-factures pour les grandes entreprises et les ETI
1er septembre 2027 : émission des e-factures pour les TPE et les PME
A partir de ces dates, les entreprises devront :
- Pouvoir émettre des factures électroniques dans les formats conformes.
- Pouvoir transmettre ces factures dématérialisées automatiquement à leurs clients à travers la PDP qu’elles auront librement choisie.
Quatre modalités de facturation électronique seront acceptées :
- L’échange des factures aux formats structurés, répondant à la norme européenne EN16931 (formats UBL 2.A et CII) avec obligation pour les plateformes de produire un lisible.
- L’échange des factures en format mixte, répondant à la norme européenne EN16931, associant des données structurées et un PDF lisible à l’écran ; le standard franco-allemand Factur-X est le plus connu de ces formats mixtes. Il représente la facture originale et embarque un fichier de données structurées (XML)
- Des formats optionnels (format EDIFACT, par exemple), sous réserve de l’acceptation par les deux parties (vendeur/acheteur) et de l’extraction des données obligatoires par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
- Des flux dématérialisés (via EDI, API…)
La mise en place de cette réforme s’accompagne d’une transparence sur l’avancement du traitement de chaque facture.
Quatre statuts, obligatoires, seront communiqués par toutes les plateformes :
- Déposée
- Rejetée
- Refusée
- Encaissée
D’autres statuts (mise à disposition ; prise en charge ; approuvée ; approuvée partiellement ; paiement transmis), recommandés mais facultatifs, et d’autres encore, dits libres, seront inclus ou non dans les offres de services des plateformes. Ces statuts délivrent des informations de gestion qui permettront une meilleure visibilité sur la trésorerie.
36 cas d’usage ont été référencés par la DGFIP, qui décrivent chacun un circuit de facturation : contexte, schéma du circuit, détail des étapes avec leur description et les acteurs impliqués.
Les différents types de factures sont pris en compte dans les cas d’usage : factures simples, factures d’acompte, factures rectificatives et avoirs.
Visionnez la vidéo pour comprendre ce qu'est une PDP (Plateforme de dématérialisation partenaire)
Se préparer à la facture électronique dès maintenant en 5 étapes
1. Faites un audit de votre système d'information
Avec la généralisation de la facture électronique, toutes les solutions de gestion impliquées dans le processus de facturation doivent être conformes à la nouvelle réglementation. Chez FAC, nous vous accompagnons dans l’analyse de vos processus internes et l’identification des solutions utilisées. Nous vous aidons à dresser un état des lieux complet de votre système d'information : outils de facturation, comptabilité, gestion commerciale ou ERP. Cette étape est essentielle pour identifier les actions à mener afin d’assurer votre mise en conformité.
2. Nettoyez votre base de données
La qualité de vos données est un pilier fondamental pour la réussite de la transition numérique. La facture électronique repose sur l’identité digitale de vos clients et fournisseurs : numéro SIREN (entreprise) ou SIRET (établissement). Ces identifiants sont obligatoires pour l’envoi et la réception des factures. FAC vous accompagne dans le nettoyage, la mise à jour et la fiabilisation de vos bases de données : suppression des doublons, enrichissement des fiches clients et fournisseurs avec les informations requises… Nous vous aidons à préparer sereinement votre écosystème de gestion.
3. Rendez conformes vos factures
Une facture non conforme sera rejetée par la plateforme d’échange avant même d’être transmise à son destinataire. Pour garantir la conformité, chaque facture doit comporter les informations obligatoires : Numéro SIREN ou SIRET du client Adresse de livraison Taux de TVA applicable Nature de la prestation (biens ou services) FAC vous aide à configurer vos outils pour assurer la conformité technique et réglementaire de vos documents.
4. Mettez à jour vos logiciels de gestion
Les solutions utilisées doivent être compatibles avec les nouvelles normes de la facture électronique. Notre équipe vérifie avec vous la version de vos logiciels (comptabilité, gestion commerciale, ERP…) et vous guide dans leur mise à jour ou leur évolution si nécessaire. Nous assurons également l’intégration des fonctionnalités nécessaires à la transition vers la facturation électronique.
5. Activez votre Portail de Dématérialisation Partenaire (PDP)
Pour transmettre vos factures électroniques, vous devez passer par une plateforme certifiée : le Portail de Dématérialisation Partenaire (PDP). FAC vous accompagne dans le choix et la mise en place de la PDP adaptée à votre structure. Nous intégrons cette solution à votre système de gestion afin de fluidifier le traitement, l’envoi et la réception de vos factures dans un environnement conforme et sécurisé.
La réforme de la facture électronique pour les TPE et PME
Septembre 2026 : Réception obligatoire des factures électroniques
Dès septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PDP).
Assurez-vous d’avoir une solution de gestion à jour et connectée à une PDP pour pouvoir lire et traiter ces documents.
Septembre 2027 : Émission obligatoire et e-reporting
En 2027, les factures envoyées à vos clients professionnels devront :
Contenir les mentions obligatoires
Être au format électronique structuré (UBL, Factur-X, CII)
Transiter par une PDP agréée (fin du PDF ou papier)
Les factures adressées à des particuliers ou à l’international devront être déclarées à l’administration via le e-reporting.
Les bénéfices pour votre entreprise
Accélération de votre facturation et de votre trésorerie
Intégration directe dans vos logiciels de gestion
Simplification de vos obligations TVA
Centralisation des données pour une vision en temps réel
Transition digitale facilitée